Le « complément de loyer » affiché dans une annonce parisienne mérite une vérification séparée du plafond de loyer. Demandez trois montants : loyer de base hors charges, complément de loyer et charges. Un total mensuel seul ne permet pas de savoir ce que le propriétaire ajoute au loyer encadré. Les vérifications ci-dessous concernent un logement privé loué comme résidence principale à Paris, vide ou meublé. Le bail mobilité appelle une vérification distincte pour les recours.
Comparez d’abord le loyer de base au plafond applicable
À Paris, le loyer de référence majoré varie selon l’adresse, le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location, vide ou meublée. Saisissez les caractéristiques du logement dans le simulateur officiel de la Ville de Paris. Si le plafond est affiché en euros par mètre carré, multipliez-le par la surface habitable avant de le comparer au loyer mensuel de base hors charges du bail. Au 29 septembre 2026, l’arrêté parisien annoncé couvre la période du 1er juillet au 24 novembre 2026 ; une prolongation éventuelle doit être vérifiée avant une signature ultérieure. La Ville explique le dispositif et ses périodes d’application.
Un complément suppose que le loyer de base soit égal au loyer de référence majoré : une base inférieure ou supérieure au plafond ne remplit pas cette condition. Il faut ensuite une caractéristique de localisation ou de confort particulière par rapport aux logements comparables du même secteur. Elle ne doit pas déjà être prise en compte dans le loyer de référence, ni récupérée dans les charges ou au titre de travaux d’économie d’énergie. Le montant et la justification du complément doivent figurer dans le bail. La seule mention « belle adresse » ou « logement meublé » ne démontre pas cette différence : le type de location est déjà un critère du loyer de référence. Service-Public détaille les conditions du complément.
Regardez ce que le logement offre réellement
À la visite, demandez quelle caractéristique précise justifie le supplément et où elle sera décrite dans le contrat. Vous pouvez ainsi comparer deux appartements dont le loyer de base est identique, mais dont le coût final diffère. Gardez l’annonce et le projet de bail : ils permettront de retrouver le montant présenté avant la signature.
Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, certains défauts excluent tout complément de loyer. C’est notamment le cas d’un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, de signes d’humidité sur certains murs ou d’un vis-à-vis de moins de dix mètres. La liste complète figure dans la loi. Demandez le DPE, observez le logement et ne déduisez pas d’une photo d’annonce que ces défauts sont absents. Si la situation est incertaine, faites-la examiner avant de conclure que le complément est dû ou interdit.
Si vous avez déjà signé
Pour contester le complément lui-même d’un bail vide ou meublé concerné, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) dans les trois mois qui suivent la signature du bail. Cette saisine est un préalable au juge et le bailleur doit justifier les caractéristiques invoquées. Si la conciliation échoue, vous disposez de trois mois après réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge. Continuez à payer le loyer pendant la procédure. Le bail mobilité est exclu de cette saisine de la CDC : renseignez-vous sur la voie adaptée à ce contrat avant d’engager un recours. Réunissez le bail, l’annonce, le DPE, le résultat daté du simulateur et les éléments qui décrivent le logement. Service-Public expose le parcours de contestation et la saisine de la commission.
Si c’est le loyer de base qui dépasse le plafond, la Ville de Paris propose un signalement distinct. Pour un ancien bail, vérifiez d’abord que sa période est éligible : des arrêtés antérieurs ont été annulés et certaines instructions sont suspendues. Ce signalement ne remplace pas une décision de justice. Ne confondez pas cette démarche avec la contestation du complément et évitez de retenir unilatéralement une partie du loyer : faites d’abord préciser la démarche adaptée à votre bail.
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