Une indemnité d’occupation peut être due lorsqu’une personne utilise seule un logement sans payer de loyer alors qu’elle n’en a pas la jouissance gratuite. La situation apparaît notamment après la fin d’un bail, lors d’une indivision ou pendant une séparation. Les règles ne sont pas identiques dans tous ces cas.
Commencer par qualifier la situation
Il faut vérifier le titre d’occupation, la date à laquelle la jouissance est devenue exclusive et les décisions ou accords déjà intervenus. Dans une indivision, l’occupation privative n’est pas automatiquement démontrée par la seule présence dans les lieux : l’accès réel des autres indivisaires et les circonstances comptent.
L’indemnité n’est pas un nouveau bail. Elle compense une occupation et peut être fixée par accord, par le notaire dans le cadre d’un partage ou par le juge en cas de désaccord.
Chiffrer et demander
Réunissez les preuves utiles : titre de propriété, bail résilié, état des lieux, échanges, décisions de justice et éléments de valeur locative. Une estimation peut partir du loyer de marché, puis être corrigée selon les droits de chacun, l’état du logement et les contraintes d’occupation.
Adressez une demande écrite qui précise le logement, la période, le fondement et le mode de calcul. Si plusieurs propriétaires sont concernés, faites valider la démarche par le notaire ou l’avocat chargé du dossier. Une mise en demeure improvisée avec un montant arbitraire risque surtout de déplacer le litige.
Dans le cas d’un occupant sans droit ni titre après résiliation du bail, le montant peut être fixé par le juge. Pour une indivision ou une séparation, prenez un conseil adapté avant de laisser courir plusieurs années : les questions de prescription et de comptes entre parties sont déterminantes.
Repère officiel : loyers impayés et indemnités d’occupation après résiliation, Service-Public.fr.