Lorsque vous investissez dans l’immobilier, vous réalisez cette opération soit pour vous constituer un patrimoine soit pour profiter d’une plus-value en revendant le bien. Mais dans le cadre de la loi Pinel, comment se passe la revente du bien et existe-t-il des modalités particulières ?
Revendre son bien : les conditions à respecter
Investir en loi Pinel vous ouvre droit à des réductions d’impôts. Le dispositif consiste à investir dans un bien immobilier et à le mettre en location, en respectant certains critères. Ainsi, vous pouvez réduire votre imposition, en fonction d’un pourcentage de la valeur du bien, qui varie selon la durée de mise en location. Plus vous décidez de le louer longtemps, et plus vos avantages fiscaux seront importants.
Pour profiter du dispositif Pinel, vous avez la possibilité de mettre votre logement en location pendant 6, 9 ou 12 ans et bénéficier d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21%. La durée minimum d’engagement est donc de 6 ans : il faut impérativement la respecter, sinon, vous serez redevable des avantages perçus auprès du Trésor Public. A l’issue des six années, vous aurez la possibilité de reconduire deux fois votre engagement pour une période de 3 ans. A nouveau, vous serez tenu de respecter chaque période d’engagement pour pouvoir continuer à profiter de vos avantages fiscaux. Lors de l’acquisition, vous n’êtes pas donc obligé de vous engager sur 9 ou 12 ans : vous pouvez tenir votre engagement pendant six ans et décider ensuite si vous souhaitez le renouveler ou non.
Dans certains cas, il est possible de revendre le bien avant la fin de la durée d’engagement, sans avoir à rembourser les sommes perçues :
- Lorsque le propriétaire est reconnu invalide.
- Lorsque le propriétaire est décédé.
- Lorsque le propriétaire a perdu son emploi (licenciement).
Revendre son bien : le déficit foncier
A l’issue de la période d’engagement, vous devrez tout de même respecter une condition pour revendre votre bien. C’est d’ailleurs le cas pour tous les investissements, et non uniquement ceux en loi Pinel. Il est impératif de ne pas être en déficit foncier depuis 3 ans. En résumé, toutes les charges déductibles en lien avec votre bien ne doivent pas être supérieures aux revenus. Dans le cas d’un déficit foncier, le propriétaire devra attendre trois ans avant de revendre son logement et devra le laisser en location. Si vous revendez votre bien sans respecter cette condition, vous êtes passible d’une pénalité.
Notez bien que dans tous les cas, en revendant votre bien locatif avant quinze ans, vous serez redevable de la taxe sur les plus-values immobilières</strong.