Lorsque vous possédez des biens immobiliers que vous avez mis en location, il est normal que vous payiez des impôts sur revenus de façon mensuelle ou annuelle. Cependant, il est possible de ne pas payer d’impôts sur vos revenus locatifs. Savez-vous procéder de façon légale ? Découvrez comment le faire dans la suite de cet article.
Réaliser un déficit foncier
Le déficit foncier constitue une méthode bien légale pour ne pas payer d’impôt sur les revenus locatifs. Il est possible d’utiliser une telle méthode lorsque vous avez des responsabilités d’exploitation plus élevée que les commissions de location nue. Ainsi, votre activité de location ne vous rapporte rien du tout et dans ce cas vous ne pouvez pas avoir d’imposition. Le déficit foncier permet alors dans ce cas de ne pas payer d’impôt sur les gains de location.
Il agit aussi lorsque vous réaménagez votre appartement ou lorsque vous faites des travaux importants dans votre immeuble. Pour ces types de situations, vous allez soustraire les dépenses faites de vos commissions de location. La somme à déduire ne dépasse pas cependant 10 700 euros pendant la première année. S’il en reste, vous pourrez les avoir sur les revenus des années suivantes, il est possible de le faire sur 10 ans.
Opter pour une location meublée
En plus de réaliser un déficit foncier, vous pouvez aussi dans le but de ne pas payer d’impôt sur vos revenus locatifs utiliser cette possibilité. Il s’agit de la location meublée au régime réel simplifié. Dans ce cas, vous devez faire un enregistrement avec le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Vous procédez comme dans le cas précédent en soustrayant les obligations d’exploitation qui sont liées à votre investissement. Votre imposition ne se basera alors que sur les résultats que vous présentez.
Pour la location meublée, vous pouvez aussi bénéficier d’un amortissement comptable, il se compose de trois éléments qui perdent de la valeur. Il s’agit :
- des meubles de l’appartement sur 5 ans ;
- des différents travaux menés sur 10 ans environ ;
- de la propriété elle-même entre 20 et 40 ans.
La diminution des valeurs de ces trois paramètres vous permet de mettre de côté chaque année une certaine somme et de montrer un résultat négatif. Voilà une méthode efficace pour éviter de payer les impôts sur vos revenus locatifs.
Faire un investissement dans une société
Cette méthode est réservée aux particuliers, ceux qui possèdent des capitaux importants dans l’immobilier. À ce titre, vous pouvez choisir d’investir grâce à une société qui peut être celle de votre famille ou autre. Ainsi, vous bénéficiez de plusieurs avantages qui concernent les amortissements et les revenus d’exploitation.
Il existe aussi celui qui se rapporte à la fiscalité qui se dit opaque dans ce cas puisqu’elle se déconnecte de vos gains personnels. L’impôt qui vous revient sera alors faible et vous pouvez profiter jusqu’à 38 120 euros de bénéfices pour une imposition de 15 %. Cette méthode est adéquate pour tous les investisseurs qui ne veulent pas payer d’énormes impôts et qui voudraient réinvestir ce qu’ils ont gagné.
Ces quelques méthodes vous permettent de ne pas payer d’impôt sur vos gains locatifs en conformité avec la loi.