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Comment demander une indemnité d’occupation ?

Vous n’arrivez pas à avoir accès à la demeure familiale que vous avez pourtant reçue en héritage avec vos frères ? Leurs familles occupent la demeure à vos dépens sans que vous en profitiez alors que vous y avez droit au même titre qu’eux ? La seule solution pour faire valoir vos droits est de réclamer une indemnité d’occupation. Vous le savez, mais vous ignorez comment vous y prendre. Découvrez justement dans cet article comment faire pour demander une indemnité d’occupation.

Indemnité d’occupation : Formuler une demande

Il faut tout d’abord que vous soyez dans une situation qui nécessiterait de faire une demande d’indemnisation pour occupation. Les situations les plus flagrantes sont celles-ci :

  • l’un des indivisaires ne peut jouir du bien légué
  • la présence d’un usage ou d’une jouissance privative du bien
  • la jouissance exclusive et privative du bien par une partie des héritiers.

Quelle que soit la particularité de votre situation familiale, sachez que l’indemnité d’occupation est assujettie à un délai de prescription de cinq ans. Vous devez donc vous empresser de voir un avocat dès que vous vous sentez lésé. Il faut agir notamment courant le délai après la date à laquelle les fruits ont été perçus, ou auraient dû l’être.

L’avocat devra alors après analyse de votre situation, trouver des fondements et arguments juridiques qui vous garantiront d’obtenir gain de cause. Il est important de vous tourner vers un avocat bien expérimenté et qui a l’habitude de traiter de ce genre de cas. Avant de porter l’affaire devant le juge de fond, vous devez avec votre avocat essayer de régler la situation à l’amiable. Il faut notamment adresser des courriers pour demander à l’héritier qui se dit propriétaire des lieux de vous laisser rentrer en possession de vos droits.

En cas d’échec de vos tentatives, ces courriers vous serviront devant le juge de preuve. Vous devrez donc par votre avocat délivrer une assignation auprès du tribunal compétent à l’encontre du copropriétaire de mauvaise foi. Il s’agit en l’occurrence du tribunal du lieu d’ouverture de la succession, qui est le dernier domicile du défunt.

Il arrive très souvent que les héritiers n’arrivent pas à s’accorder sur leur désaccord. Dans ce cas, l’intervention du juge est indispensable pour permettre à l’héritier lésé de rentrer en possession de ses droits.
Plus vous prendre du temps, plus vous en perdrez pour avoir une chance de gagner devant les tribunaux.

L’indemnité d’occupation : le montant à réclamer

C’est le fondement même de cette procédure juridique. Il peut être fixé librement et sans contraintes par les parties en cause. Ils pourraient pour un souci de justice, se référer à la valeur locative du bien immeuble objet du litige.
Pour trancher, le juge devra se baser en particulier sur la valeur locative du bien, sur les expertises et enfin les analyses des parties. En plus de toutes ces informations, il peut également essayer de calculer à quelle privation de revenu l'indivision s'est exposée. L'indemnité d'occupation sera perçue comme un loyer versé à tous les héritiers qui vont ensuite se charger d'en faire une répartition équitable.

Pour être certain de mener la bonne démarche face à votre problème juridique, vous devez demander conseil. Adressez-vous directement à un avocat expert en droit des successions. Il saura vous conseiller et vous aider à entamer une procédure de demande d’indemnisation d’occupation devant.